Allez au contenu, Allez à la navigation

Inscription au SNIT de la mise à 2 x 2 voies de la RN 147

13e législature

Question orale sans débat n° 1270S de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 685

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire inscription de la mise à 2 x 2 voies de la RN 147 au schéma national d'infrastructures de transport (SNIT).
Reliant deux capitales régionales, Limoges et Poitiers, cette liaison routière constitue un axe de communication essentiel au développement économique et social des régions Limousin et Poitou-Charentes. Sa mise à 2 x 2 voies serait une réponse tant aux enjeux de sécurité, de congestion routière ou de désenclavement que d'équité territoriale.
Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir réexaminer sa position et d'inscrire la mise à 2 x 2 voies de la RN 147 au SNIT.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2011 - page 4169

M. Jean-Pierre Demerliat. La route nationale 147 Limoges-Poitiers, longue de 120 kilomètres, relie deux villes sœurs, deux départements complémentaires, et constitue une liaison transversale indispensable au développement économique, social et culturel des régions Limousin et Poitou-Charentes.

Or quelle n'a pas été la surprise des élus, des acteurs économiques et des habitants de ces deux régions, qui sont aussi des contribuables et des électeurs, de constater que le projet de mise à 2 X 2 voies de cette route nationale n'était pas inscrit à l'avant-projet du Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT.

L'année dernière, pourtant, le Gouvernement avait levé – partiellement, il est vrai – les inquiétudes qui commençaient à voir le jour à ce sujet. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de l'époque avait en effet répondu à ma collègue députée de la Haute-Vienne, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont : cet aménagement « fait partie des opérations inscrites à la revue des projets où sont identifiées les principales infrastructures de transports qui méritent de figurer au Schéma national en raison de leur cohérence avec les orientations du Grenelle de l'environnement ».

Monsieur le secrétaire d'État, l'inscription au SNIT de la mise à 2 X 2 voies de la RN 147 entre Limoges et Poitiers se justifie pleinement au regard des enjeux tant de sécurité routière et de congestion que d'équité territoriale et de désenclavement.

Il s'agit, en effet, d'un axe routier extrêmement fréquenté, notamment par les poids lourds. Les accidents y sont très nombreux et, souvent, particulièrement graves.

De plus, une 2 X 2 voies entre Limoges et Poitiers permettrait de mieux désenclaver et d'irriguer les territoires du Limousin et du Poitou-Charentes. En outre, elle améliorerait la liaison de la façade atlantique vers la région rhodanienne, le réseau autoroutier de l'est de la France et le Centre Europe.

Monsieur le secrétaire d'État, vous le voyez, la mise à 2 X 2 voies de la RN 147 répond parfaitement aux trois conditions justifiant l'inscription d'un projet de développement en matière routière au sein du SNIT.

Cette réalisation apparaît d'ailleurs complémentaire du projet de ligne à grande vitesse entre Limoges et Poitiers, qui, lui, figure au sein de ce schéma. À ce propos, ne serait-il pas judicieux, dans un souci de bonne politique et de saine gestion, de jumeler ces deux réalisations ?

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande instamment de tout mettre en œuvre pour que l'inscription au SNIT de la mise à 2 X 2 voies de cette route ne soit pas différée.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer, ainsi que tous les élus de la Vienne et de la Haute-Vienne mobilisés sur ce sujet, de l'attention que l'État porte à la desserte routière de ce département en général et à l'aménagement de la route nationale 147 en particulier.

Vous souhaitez que l'engagement de l'État en faveur de l'aménagement de ces routes nationales se traduise par une inscription sur les cartes des projets routiers de développement du futur Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT.

Cependant, cet aménagement n'entre pas dans la catégorie de ceux qui ont vocation à être portés sur ces documents. En effet, il a été décidé de ne faire figurer sur ces cartes que les seuls projets dont la réalisation est de nature à créer de nouvelles fonctionnalités à grande échelle, notamment s'ils ont une incidence sensible sur l'expression de la mobilité et les reports modaux, et dont la pertinence au regard des orientations du Grenelle de l'environnement doit avoir été préalablement démontrée et discutée avec les parties prenantes de ce processus à l'échelon national.

La nature et la finalité des améliorations à apporter à la RN 147 ne nous ont pas semblé justifier d'inscrire la question de son aménagement dans une telle procédure ; il en va de même, d'ailleurs, pour la plupart des projets d'amélioration du réseau routier national.

Je le répète, les projets qui visent à une adaptation des infrastructures existantes – c'est le cas des aménagements à réaliser sur la RN 147 – pour répondre à des problèmes régionaux de desserte du territoire, de sécurité, de congestion, de nuisances ou encore d'intégration environnementale et qui ne créent pas de nouvelles fonctionnalités n'ont pas vocation à être évoqués explicitement dans le SNIT. Seules les orientations qui doivent les gouverner figureront dans ce document.

Monsieur le sénateur, vous avez participé, me semble-t-il, au débat sur le Schéma national des infrastructures de transport qui a eu lieu dans cet hémicycle voilà environ trois mois. J'ai dit à cette occasion, et je le répète, que le SNIT était un document de programmation concernant les reports modaux : il n'a en aucun cas vocation à intégrer l'ensemble des routes qui doivent être élargies à 2 X 2 voies ou modernisées.

Toutefois, conscient de l'importance de la RN 147 et des inquiétudes que peut faire naître son absence sur les cartes du schéma, je suis disposé à la mentionner dans l'une des fiches de ce document, parmi les quelques infrastructures routières qui ont légitimement vocation à être transformées, à terme, en 2 X 2 voies.

Au-delà de cette mention dans le SNIT, l'aménagement de la RN 147 se poursuivra. Il se fera progressivement dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région.

En conclusion, si l'élargissement de la RN 147 n'était pas initialement mentionné dans le SNIT, il figurera, à la suite de votre intervention et de celle d'autres élus, dans l'une des fiches du document. Cet itinéraire n'est donc pas du tout négligé. Je le répète, il n'a pas vocation à figurer dans le SNIT. En revanche, dans le cadre des PDMI, cette route nationale sera bien prise en compte et l'objectif d'un passage à 2 X 2 voies sera maintenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne me rassurez pas complètement – vous vous en doutez d'ailleurs ! Aussi, j'ajouterai quelques arguments en faveur d'une rapide mise à 2 X 2 voies de la route nationale 147.

Tout d'abord, cette liaison améliorerait l'irrigation de la façade atlantique de la France à partir des régions est et centre. Cet axe de circulation, la fameuse « route centre Europe Atlantique », ou RCEA, naît à l'est de deux voies qui convergent, se prolonge en une route unique, puis s'élargit en delta vers la façade atlantique. Il est important que cette liaison irrigue de manière satisfaisante non seulement Nantes et Bordeaux, mais aussi toutes les villes situées entre ces deux métropoles.

Je sais que le Gouvernement souhaite améliorer la sécurité routière, mais il le fait surtout, pour le moment, au travers de mesures coercitives. Or la mise à 2 X 2 voies d'une route aussi dangereuse que celle-ci constituerait une action préventive. Monsieur le secrétaire d'État, il faut agir sur les deux leviers, la répression et la prévention !

Enfin, Limoges et Poitiers sont les deux seules capitales de régions limitrophes que ne relie aucun moyen moderne et rapide de communication, qu'il s'agisse du TGV, de l'avion – une telle liaison, il est vrai, n'aurait pas d'intérêt entre ces deux villes – ou même d'une route à 2 X 2 voies. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, faites réfléchir ceux de vos amis politiques qui ne seraient pas encore favorables à la réalisation immédiate de ce projet.