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Conséquences des réductions des délais de paiement

13e législature

Question orale sans débat n° 1277S de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 756

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences des réductions des délais de paiement, introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), pour les entreprises dont l'activité est très saisonnière.

Les entreprises artisanales rurales exerçant dans les domaines de la distribution des matériels agricoles et des équipements d'élevage s'inquiètent de la fragilisation de leur trésorerie. La fin de l'accord dérogatoire prévu au 1er janvier 2012, accroît la menace qui pèse sur ce secteur.

Ce problème ayant déjà été porté à la connaissance du Gouvernement l'année passée, il avait indiqué, en retour, ne pas vouloir remettre en cause cette réforme en autorisant la mise en œuvre d'exceptions pérennes. Néanmoins, face aux difficultés persistantes de ces PME, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seraient envisageables afin de venir en aide à cette filière.



Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2011 - page 4180

M. Daniel Dubois. Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences des réductions des délais de paiement introduites par la loi de modernisation de l'économie, dite « LME ».

Prévue dans le titre II de ce texte, la diminution des délais de paiement dans les entreprises poursuit l'objectif de relancer la concurrence et de protéger les PME en imposant aux entreprises, depuis le 1er janvier 2009, un délai maximum de soixante jours pour régler les sommes dues.

Il apparaît, selon le rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement, qui a été remis récemment au Gouvernement, que le bilan du dispositif est plutôt encourageant.

En effet, malgré un contexte économique difficile, on souligne dans ce rapport une tendance à la réduction des délais de paiement depuis 2007, tendance qui s'est fortement confirmée après 2009. Les délais clients sont ainsi passés de cinquante et un jours de chiffre d'affaires en 2008 à quarante-neuf en 2009. Quant aux délais fournisseurs, ils ont été ramenés de cinquante-neuf à cinquante-six jours d'achats. Cette amélioration a bénéficié principalement aux PME, avec un gain évalué à 3 milliards d'euros.

La loi avait également prévu des accords dérogatoires spécifiques propres à certains secteurs afin de permettre à des entreprises qui se seraient trouvées en difficulté de bénéficier de conditions plus souples et plus graduelles.

Cependant, ces accords arrivent à échéance le 1er janvier 2012, ce qui risque d'amplifier les problèmes que rencontrent toujours certaines entreprises, confrontées à des besoins de trésorerie, en particulier pour les très petites structures, et à un déplacement de la charge des stocks en amont des filières de distribution. Ces entreprises, notamment celles dont le caractère saisonnier est très marqué, craignent, par exemple, une démultiplication des commandes de petits volumes ou d'urgence, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter le coût des matériels.

Pour surmonter ces difficultés, l'Observatoire des délais de paiement, a préconisé cinq mesures, organisées autour de deux axes : d'une part, la mise en place de mesures d'accompagnement de portée générale et, d'autre part, le développement d'une communication institutionnelle visant autant à lutter contre les pratiques abusives qu'à aider les entreprises à modifier leurs comportements.

Madame la ministre, vous avez déjà exprimé votre volonté de ne pas modifier ce texte, ni de prolonger les dérogations. C'est pourquoi je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer certaines des propositions formulées ; le cas échéant, pourriez-vous nous indiquer lesquelles et si elles pourraient être effectives dès 2012 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord excuser Frédéric Lefebvre, qui n'a pu être présent ce matin et qui m'a chargée de répondre en son nom.

Mme Morin-Desailly appelle l'attention du Gouvernement sur les problèmes rencontrés par les entreprises artisanales agricoles dans l'application de la réduction des délais de paiement issue de la loi de modernisation de l'économie de 2008.

Le Gouvernement partage son souci d'améliorer le dynamisme et la compétitivité de notre économie. La LME vise précisément cet objectif. En plafonnant les délais de paiement, elle permet aux entreprises, tout particulièrement aux plus fragiles d'entre elles, d'avoir une meilleure gestion de leur « poste client » et de dégager un surcroît de trésorerie qui leur permet d'investir.

Le rapport que le président de l'Observatoire des délais de paiement, M. Jean-Hervé Lorenzi, a remis au Gouvernement le 3 mai dernier fait le constat que les objectifs de la LME en termes de délais de paiement ont été atteints. Ces délais ont de nouveau baissé en 2010, malgré la crise.

Selon la Banque de France, 3 milliards d'euros supplémentaires ont ainsi été dégagés pour les PME dès 2009, et 1,5 milliard d'euros pour les entreprises de taille intermédiaire.

Pour certains secteurs, notamment ceux qui sont exposés à une forte saisonnalité ou à la nécessité d'avoir des stocks importants, ainsi que pour des commerçants, l'adaptation à ce plafonnement des délais de paiement présentait une difficulté particulière. La mise en place d'accords dérogatoires, valables jusqu'en 2012, était prévue par la loi.

Le Gouvernement a demandé à l'Observatoire des délais de paiement d'analyser l'enjeu de l'achèvement des accords dérogatoires. Le rapport qui lui a été remis préconise de ne pas proroger ces accords : cette recommandation sera suivie par le Gouvernement.

L'Observatoire constate néanmoins que des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations à cette réforme. Il pourrait notamment s'agir du développement d'outils de financement ou d'affacturage.

Afin d'apporter des solutions au plus vite, un accord de principe avec François Drouin, le président d'OSEO, a d'ores et déjà été trouvé, pour que certains fonds d'OSEO puissent être mobilisés. Des mesures opérationnelles seront mises en œuvre au cours du second semestre pour accompagner les entreprises concernées.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, la DGCIS, et au médiateur du crédit de suivre la situation particulière des très petites entreprises afin de mesurer précisément l'impact de la réduction des délais de paiement sur ces entrepreneurs qui échappent pour partie aux outils d'observation actuels.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, les entreprises qui rencontrent des difficultés du fait de l'application de la LME sont au cœur des préoccupations du Gouvernement : elles seront soutenues jusqu'au bout de leur démarche.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous nous avez apportés. Ma collègue Catherine Morin-Desailly ne manquera pas de les relayer auprès des entreprises de Haute-Normandie qui lui avaient fait part de leurs inquiétudes.

Simplement, nous lisons aussi dans le rapport de l'Observatoire qu'un seul secteur a connu un allongement de ses délais de paiement : l'administration, en raison notamment de la mise en place du système informatique Chorus. J'espère que le Gouvernement mettra tous les moyens en œuvre pour être exemplaire sur ce point !