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Disparition programmée du régime forestier

13 ème législature

Question écrite n° 17408 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 497

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du régime forestier.
En effet, une note à ce sujet, intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française » a récemment été rédigée, sans aucune concertation, pour le compte du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Celle-ci soutient que le modèle économique de l'ONF pourrait être revu. A cet effet, elle propose, in fine, de privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées et de ne conserver dans le champ de compétences de l'ONF que les activités déficitaires. Le rôle de l'ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle, de régulation et de production des services non marchands.
Au regard du contenu de cette note visant expressément à remettre en cause la gestion publique des forêts communales, les communes forestières, à travers leur fédération nationale, ont exprimé leur plus vive préoccupation.
Il souhaite donc savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette inquiétude, notamment dans le cadre du futur contrat État-ONF pour la période 2012-2017.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 936

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Hervé Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel, de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.