Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 03/03/2011
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la règlementation relative à la participation forfaitaire due par chaque assuré social. En effet, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a instauré une participation forfaitaire d'un euro par acte de consultation. Le décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 précise, dans son article 1er, que « le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale est fixé à une euro ». Or le décret n° 2007-1166 du 1er aout 2007 indique : « Lorsque pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre ». Or, dès la parution de ce décret, les actes de biologie médicale ont fait l'objet de la part des autorités administratives de modifications dans la codification, ayant pour conséquence une augmentation de la participation forfaitaire. Cette modification de la codification est en contradiction avec la définition apportée de l'article D. 322-4 qui précise que « lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte une participation forfaitaire ». Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise fortement les assurés sociaux les plus fragilisés.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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