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Mesures pour lutter contre l'usurpation d'identité

13 ème législature

Question écrite n° 17425 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 503

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation significative des usurpations d'identité.
Cette infraction a des répercussions extrêmement dommageables, voire dramatiques pour les victimes qui doivent ensuite prouver leur bonne foi.
Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour lutter plus efficacement contre ce type d'agissement.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque