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Rétablissement de l'acte d'état civil falsifié en cas d'usurpation d'identité pénalement et définitivement constatée

13e législature

Question écrite n° 17426 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 504

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences souvent dramatiques pour les victimes d'usurpation d'identité.
Face à l'augmentation du nombre de ces infractions, les victimes sont de plus en plus nombreuses à demander le rétablissement de l'acte d'état civil falsifié dans sa rédaction antérieure au délit.
Cette procédure est particulièrement complexe, ce qui provoque l'incompréhension des victimes.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la procédure permettant aux magistrats de rétablir l'acte d'état civil en cas d'usurpation d'identité pénalement et définitivement constatée.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1262

Les actes de l'état civil sont des actes authentiques, de sorte que leur modification par simple effacement d'une indication n'est juridiquement pas possible. C'est pourquoi la rectification d'un acte de l'état civil s'opère par apposition d'une mention, venant préciser l'indication telle qu'elle aurait dû figurer : cette mention rectificative s'ajoute à l'indication erronée et ne vient pas la remplacer. De même, en cas d'annulation de mention à l'état civil, une mention indiquant que la mention précédente est annulée est apposée, sans qu'il y ait effacement de la mention originelle. En conséquence, le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure n'est pas envisageable. Toutefois, afin de répondre aux préoccupations des victimes dans l'hypothèse où l'usurpation aurait donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de pacte civil de solidarité, il est envisagé d'adresser aux procureurs généraux une circulaire, afin de leur demander de requérir que le dispositif de la décision d'annulation de l'union mentionne que celle-ci fait suite à une usurpation d'identité. Ainsi, la mention marginale reproduira cette précision et aucune ambiguïté ne pourra résulter de la lecture de l'acte de l'état civil, ce qui permettra de restaurer son titulaire dans sa qualité de victime d'usurpation.