Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 03/03/2011
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que peuvent rencontrer les petites communes rurales pour satisfaire au jour le jour à leurs besoins d'entretien. Au-delà du recrutement d'un agent par voie statutaire ou contractuelle, les petites communes rurales se tournent parfois vers des groupements d'employeurs privés pour davantage de commodité et de flexibilité. Toutefois, les textes en vigueur ne permettent pas aux groupements d'employeurs privés d'occuper un salarié à plus de 50% de son temps de travail, pour le compte des collectivités territoriales. A ses yeux, cette situation peut se révéler pénalisante sur le terrain, en particulier au vu de la conjoncture actuelle. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour faire évoluer la situation, sans pour autant affaiblir la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les petites communes rurales qui font appel à des groupements d'employeurs (GE). La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adhérer à des GE. Afin de favoriser le développement de l'emploi sur les territoires, ces conditions viennent d'être assouplies par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Désormais les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un GE peuvent accomplir tous les types de tâches et non plus exclusivement ceux exercés dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Le temps consacré par chaque salarié à un groupement pour le compte des collectivités territoriales adhérentes qui devait être inférieur à un mi temps est également calculé plus souplement. Il ne peut, à compter du 1er novembre 2011, excéder sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. Ces dispositions devraient déjà permettre aux petites communes rurales de satisfaire à leurs besoins avec plus de commodité et de flexibilité.
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