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Application de la Convention de Berne

13 ème législature

Question écrite n° 17430 de M. Robert Navarro (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 500

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la Convention de Berne aux arrêtés ministériels en matière de chasse. Selon les conclusions d'une analyse juridique menée par un avocat à la Cour de justice de l'Union européenne pour le compte de l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs, la traduction de la Convention de Berne en droit interne, conformément à l'article 55 de la Constitution, est un droit qui doit être reconnu aux 500 000 chasseurs de gibier d'eau que regroupe cette association.
Il précise que l'application de la Convention de Berne permettra un assouplissement des dates d'ouverture et de fermeture, pérennisant de facto les chasses traditionnelles et de retour des oiseaux migrateurs.
Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées afin d'appliquer cette Convention le plus tôt possible, et ce avant la prochaine ouverture de la chasse du gibier d'eau prévue en juillet de cette année.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque