Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 03/03/2011
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de prospection de gaz de schiste dont les permis ont été délivrés par Monsieur Jean Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement et l'aménagement durable. Ces projets d'exploitation des gaz de schiste en France, et plus particulièrement dans le sud de la France, ont fait l'objet de trois permis exclusifs de recherche (Montélimar, Villeneuve-de-Berg et Nant). Le permis de Montélimar autoriserait le groupe « Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS » à entreprendre pour une durée de 5 ans des recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur un périmètre de 4 327km2, allant du sud de Valence à Montpellier et au Causse du Larzac. L'exploitation de ces gisements soulève de lourdes interrogations tant sur le fond que sur la forme. En effet, accorder un permis sans aucune concertation et information préalables des élus et des populations de ces territoires relève d'une pratique parfaitement inhabituelle ; quant au projet en lui même, il s'avère que ce type d'exploitation engendre des conséquences désastreuses en matière d'environnement. Fortement consommatrices en eau, et polluantes, ces exploitations ont fait l'objet d'un moratoire, notamment dans l'État de New-York. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'annuler les permis délivrés et d'interdire l'utilisation de cette technique qui se trouve être en total opposition avec les engagements du Grenelle de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 21/04/2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en coordination avec le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont décidé le lancement d'une mission conjointe du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement. Un rapport d'étape sera remis le 15 avril 2011 et le rapport final le 31 mai 2011. Les rapports seront publics. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 9 Md d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Actuellement, trois permis de recherche de gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface totale de 9 672 km². Ces permis ont été délivrés aux compagnies Schuepbach Energy LLC d'une part (permis de Villeneuve-de-Berg et permis de Nant), et à Total E&P France et Devon Énergie Montélimar SAS d'autre part (permis de Montélimar). Ils concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère. Ces permis font tous l'objet d'une information publique à l'adresse suivante www.developpement-durable.gouv.fr/-Gaz-naturel-.html. Aucun permis d'exploitation de gaz de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation de gaz participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines par manque d'étanchéité des forages (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature éruptif par rapport aux huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit et avoir un impact important sur les paysages. La mission confiée au CGIET et au CGEDD examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquels des travaux d'exploration sont prévus dans l'Aisne, la Marne et en Seine-et-Marne. Les ministres ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Sans attendre les résultats de la mission, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a annoncé le 23 mars que le code minier serait modifié pour prévoir une procédure de consultation du public sur les demandes de permis d'exploration. Jusqu'à présent, ces demandes n'étaient précédées que d'une simple information du public. Le projet de loi correspondant, de ratification de l'ordonnance de codification du code minier, sera déposé devant le Parlement la seconde quinzaine d'avril.
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