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Interrogations sur le statut de France Domaine

13e législature

Question écrite n° 17438 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 498

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des élus de communes de Savoie quant à une externalisation des missions remplies par France Domaine ou d'une privatisation de ce service, à la suite des déclarations du président du Conseil de l'immobilier de l'État devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce dernier a en effet indiqué que le statut de France Domaine, aujourd'hui simple service de la D.G.F.I.P. à Bercy, empêche la mise en œuvre d'une réelle politique de l'État propriétaire. Il rappelle l'attachement des collectivités locales à une structure indépendante des différents acteurs du marché immobilier qui assure, à titre gratuit, les évaluations cadastrales et souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 940

France Domaine est un service de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de modifier cette situation. Depuis les circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009 aux ministres et aux préfets, le Gouvernement a institué la fonction de représentant de l'État-propriétaire et de responsable de la politique immobilière de l'État, en rupture avec la situation antérieure d'éclatement de ces fonctions entre les différentes administrations. Pour assurer la pleine réussite de cette politique, il convient qu'elle soit clairement adossée à une volonté ministérielle, ce que ne permettrait pas d'envisager une modification de l'organisation. Les missions de France Domaine ne seront donc pas transférées à une personne morale de droit privé. Bien évidemment, certaines tâches peuvent nécessiter de recourir à des prestataires externes dès lors que le besoin s'en fait ressentir. Tel est par exemple le cas pour la rédaction des actes qui peut être confiée aux notaires sous la responsabilité de l'État.