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Restructuration des tarifs d'achat de l'électricité issue de biogaz

13 ème législature

Question écrite n° 17443 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 501

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la restructuration des tarifs d'achat de l'électricité issue de biogaz.
Il lui demande de lui indiquer quand seront publiés les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité ou du biométhane ainsi que la manière dont sera prise en compte, à travers ces tarifs, le développement de la filière.





Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1105

Le « plan d'action national en faveur des énergies renouvelables », remis à la Commission européenne au mois d'août 2010, retient un objectif de parc installé pour les installations de production d'électricité à partir de biogaz de 625 MW à l'horizon 2020. La méthanisation permet, entres autres, le traitement des boues de station d'épuration et des déchets ménagers en produisant du biogaz qui peut être utilisé de différentes manières. Au même titre que les autres énergies renouvelables, la production d'énergie par méthanisation bénéficie de dispositifs de soutien qui lui sont adaptés. Suite aux conclusions du groupe de travail sur l'injection du biométhane (biogaz épuré) dans les réseaux gaziers prévu par le plan de développement des énergies renouvelables, la loi portant engagement national pour l'environnement « dite Grenelle 2 » instaure un dispositif de soutien à l'injection en prévoyant une obligation d'achat pour les fournisseurs de gaz (avec un acheteur de dernier recours) et un système de compensation pour le surcoût engendré. Par ailleurs, une rubrique dédiée à la méthanisation dans la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été créée et permettra de réduire notablement les délais d'instruction des dossiers, notamment grâce au nouveau régime d'enregistrement pour les installations de moyenne puissance. À court terme, la filière biogaz disposera ensuite d'un système incitatif permettant une valorisation optimale du biogaz en fonction du contexte local, c'est-à-dire soit une injection dans le réseau gazier, soit une utilisation en tant que carburant, soit une production de chaleur et d'électricité. Comme indiqué par le Président de la République à l'occasion du Salon de l'agriculture, l'arrêté tarifaire pour la mise en place de nouveaux tarifs d'achat revalorisés pour l'électricité produite à partir de la méthanisation sera publié d'ici à la fin du mois d'avril et la mise en place du cadre réglementaire relatif à l'injection du biométhane dans les réseaux gaziers sera achevée avant la fin juillet.