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Différence de traitement entre candidat libre et auto-école pour le permis de conduire

13 ème législature

Question écrite n° 17448 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 506

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les différences de traitement entre candidats libres et candidats issus d'auto-écoles pour les examens du permis de conduire.
Il lui indique que les candidats libres aux examens du permis de conduire ayant échoué à l'examen ne se voient convoqués pour une seconde session que plusieurs mois après leur première tentative.
Or les candidats issus d'auto-école et devant repasser l'examen du permis de conduire sont, pour leur part, convoqués dans des délais nettement plus courts, de l'ordre souvent de quinze jours.
Désormais, de nombreux automobilistes qui se sont vus retirer leur permis à la suite de la perte de points se voient dans l'obligation de repasser leur permis de conduire. Il est évident que, dans leur cas, la prise de cours de conduite dans une auto-école n'est pas nécessaire.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les évolutions qu'il entend proposer sur la garantie d'une égalité de traitement en termes de délai de passage entre les candidats libres et les candidats issus d'auto-école pour les examens du permis de conduire.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque