Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC) publiée le 03/03/2011
M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire.
En application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le seuil en dessous duquel le recours à un architecte n'est pas obligatoire dans le cadre d'un permis de construire est fixé à 170 m².
Régulièrement, ce seuil est remis en cause. La question a été notamment évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments.
Actuellement, une pétition, à l'adresse du ministre de la culture et de la communication est soumise à la signature des architectes afin que le recours à un architecte soit rendu obligatoire, à partir du seuil de 10m² de surface hors œuvre brute.
Il lui rappelle que l'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte, qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation ou de la transformation du bâti, aurait des conséquences économiques graves pour les sociétés coopératives artisanales et surtout les artisans du bâtiment.
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la pétition précitée.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 28/04/2011
La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe d'un recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Par dérogation à ce principe, en vertu de l'article 4 de ladite loi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. La surface maximale de plancher a été fixée par décret à 170 m² pour une construction à usage d'habitation. Cette question du seuil suscite de façon récurrente l'inquiétude de certains professionnels de la construction tant de la part des architectes, dont certains d'entre eux demandent sa suppression, que de celle des secteurs professionnels qui interviennent dans le segment de la réhabilitation et de la construction neuve de maisons individuelles. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette disposition. Face à un état des lieux qui n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine, l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique de développement durable pose la nécessité d'une politique ambitieuse de l'architecture, et notamment de réhabilitation de qualité des constructions existantes. C'est dans le cadre de la politique de simplification du droit et des réformes en cours en matière d'urbanisme et de marchés publics que le ministère de la culture et de la communication agit de concert avec les autres départements ministériels pour offrir à nos concitoyens un cadre de vie harmonieux et durable, en prenant en compte les exigences que nous impose la situation économique. Face aux défis à relever, la mobilisation de l'ensemble des acteurs est nécessaire tout en facilitant aux citoyens le recours aux professionnels les plus compétents.
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