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Protection du terme « méthode ancestrale »

13e législature

Question écrite n° 17454 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 497

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'utilisation du terme « méthode ancestrale ».
En effet, il a été annoncé, en juillet 2010, l'apparition d'un décret visant à définir les conditions d'emploi de cette mention et à la réserver aux AOC.
Il lui demande de lui indiquer que ledit décret sera très rapidement confirmé.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1094

Il existe deux méthodes d'élaboration des vins mousseux : la méthode traditionnelle, « champenoise », où le gaz dissous est issu de la fermentation de sucres exogènes ajoutés ; la méthode ancestrale, où le gaz dissous est issu de la fermentation des sucres du raisin. Si la réglementation communautaire a défini la méthode traditionnelle et l'a réservée aux appellations d'origine contrôlée (AOC) champagne, aucune disposition réglementaire ne régit les conditions d'utilisation de la mention « méthode ancestrale », si ce n'est à travers les cahiers des charges de quatre appellations (limoux, gaillac, cerdon et clairette de Die). Le Gouvernement, soucieux de préserver les vins AOC qui ont construit la notoriété de la « méthode ancestrale », a introduit, dans le projet de décret fixant les nouvelles règles d'étiquetage des vins, un article définissant cette méthode et prévoyant explicitement de réserver la mention « méthode ancestrale » aux seuls vins bénéficiant d'une AOC. La consultation des organisations professionnelles étant achevée, le projet de décret va être soumis dans les tout prochains jours à l'avis de l'Agence nationale de sécurité nationale (ANSES), des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et du Conseil d'État. Il sera en parallèle notifié à la Commission européenne. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que ces différentes étapes soient mises en œuvre rapidement, afin que le décret puisse paraître dans les meilleurs délais.