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Réforme de la taxe professionnelle et calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

13e législature

Question écrite n° 17456 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 501

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution économique territoriale, telle que définie dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, certaines sociétés, au lieu d'être avantagées par la mise en œuvre de la contribution territoriale, semblent rencontrer des difficultés. C'est notamment le cas lorsqu'une société est membre d'un groupe, et que le calcul du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est basé sur le chiffre d'affaires de chacune des sociétés membre du groupe. Celles-ci seraient alors moins bien traitées que leurs concurrentes qui n'appartiendraient pas à un groupe. Cela menacerait l'existence de certaines entreprises de services, ainsi que l'initiative économique.
De plus, la localisation de la valeur ajoutée pour des sociétés exerçant leur activité dans plusieurs communes remettrait en cause une répartition équitable de l'impôt. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour rétablir cet équilibre.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.