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Alignement des pensions des anciens combattants

13e législature

Question écrite n° 17458 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 499

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision prise par le Conseil constitutionnel, le 28 mai 2010, jugeant contraire à la Constitution le principe de cristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion, et demandant au Gouvernement de prévoir de nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2011.
L'alignement des pensions des anciens combattants a pris effet le 1er janvier 2011, après avoir été transposée dans notre législation par la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 qui ne prévoit ni une décristallisation automatique, c'est-à-dire sans démarche à effectuer, ni un plan de communication à ce sujet ou un plan de compensation de son effet non rétroactif. Il y a donc un risque de voir un très faible nombre d'anciens combattants bénéficier de la décristallisation.
Il l'interroge sur ses intentions en la matière, étant donné l'attente des associations d'anciens combattants.



Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1382

Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalentes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Par une décision du 27 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le dispositif contraire au principe d'égalité, en ce qu'il instituait une différence de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. L'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrogé la totalité des dispositions législatives de cristallisation et harmonisé, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension, ainsi que les indices servant au calcul des pensions sur la base des critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. Désormais 32 000 militaires et combattants concernés bénéficient d'une égalité complète des pensions civiles et militaires de retraite pour un coût estimé à 82 M€ en 2011, 100 M€ en 2012 et 125 M€ en 2013. Le décret et l'arrêté d'application de cette mesure sont intervenus dès le 30 décembre 2010. Ces textes déterminent notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par celles-ci des éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Ils permettent également la révision, sur demande des intéressés, des indices servant au calcul des pensions des ayants droit et de leurs ayants cause. En premier lieu, le ministre de la défense et des anciens combattants tient à préciser qu'en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, une révision de pension conduit à une nouvelle concession de pension. Toute nouvelle concession suppose une demande préalable. Il faut donc pour réviser l'indice préalablement à une nouvelle concession, une demande expresse. En deuxième lieu, la décristallisation de l'indice entraîne la prise en compte de toutes les réformes statutaires intervenues depuis la date de mise en place du dispositif de cristallisation, date qui évolue suivant les pays concernés. De plus, ces réformes répondent elles-mêmes à des critères d'ancienneté, parfois de citation ou obligent à des comparatifs d'estimations financières. Il convient donc de connaître exactement la date de radiation des cadres des intéressés. Or, les données nécessaires à cette fin ne sont pas disponibles, ayant été globalisées au moment de leur informatisation. La reconstitution des carrières (jusqu'en 2003 les pensionnés bénéficiaient des mesures indiciaires des fonctionnaires et militaires des corps auxquels ils appartenaient) nécessite en effet un travail administratif qu'il est impossible de conduire automatiquement. En troisième lieu, il est impossible de décristalliser automatiquement les pensions des ayants cause sans vérification de leur situation matrimoniale actuelle, cette vérification étant une vérification de droit commun. Cependant, afin de donner la plus large portée à cette décristallisation, le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 dispose que les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre qui connaissent les coordonnées des bénéficiaires potentiels leur adressent une information, par tout moyen, sur les droits ouverts afin que ceux-ci puissent formuler leur demande auprès du service des retraites de l'État ou du ministère dont ils relevaient au moment où ils sont partis en retraite. Ces services ont été choisis en raison de leur présence dans les pays concernés mais aussi parce qu'ils sont, par leur situation, les plus à même d'apporter une information de proximité aux intéressés. Toutes mesures pour assurer l'information des bénéficiaires potentiels de la présente décristallisation sont ainsi mises en oeuvre, par voie de presse, radiophonique, par courrier ou par l'intermédiaire des associations d'anciens combattants. Enfin, le ministre de la défense et des anciens combattants s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif. Un rapport annuel sera adressé au Parlement.