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Modification du fonctionnement des associations foncières de remembrement

13 ème législature

Question écrite n° 17461 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 497

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les associations foncières de remembrement (AFR).

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 entre autres nécessitent que les associations foncières de remembrement adoptent désormais des statuts et créent notamment une assemblée générale de propriétaires. Cette réforme doit être appliquée avant le 6 mai 2011.

Cependant l'application de cette ordonnance n'a visiblement pas été la même par les organismes de tutelle que sont les directions départementales des territoires (DDT) à chaque échelon départemental. Certaines DDT ont ainsi communiqué, conseillé et proposé des statuts types ou proposé d'autres modalités de changement pour ces AFR mais d'autres ne sont pas intervenues et n'assurent pas la mission qui leur revient.

À ce titre, ce sont parfois les chambres d'agriculture qui sont intervenues pour conseiller les agriculteurs et membres d'associations foncières dans les choix à prendre. Cette reforme est particulièrement mal vécue par la profession agricole qui ne dispose d'aucun appui ni de conseil.

C'est pourquoi, il demande si un délai supplémentaire à la date buttoir du 6 mai 2011 est envisageable afin que les associations foncières puissent en toute sérénité se mettent en conformité.

Il demande également que le Gouvernement incite l'ensemble des DDT à apporter un soutien aux associations foncières dans leurs démarches.

Il demande enfin quelles seront les conséquences pour les associations foncières qui ne seront pas en conformité au 6 mai 2011.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1164

Afin d'uniformiser le fonctionnement de l'ensemble des associations syndicales de propriétaires et d'associer lesdits propriétaires aux décisions, le cadre juridique des associations foncières de remembrement a été refondu. Ces associations sont actuellement régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1 et R. 133-1 et suivants. L'article 60-II de l'ordonnance susmentionnée prévoit que les associations foncières de remembrement (AFR) existantes disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret susvisé de 2006, soit jusqu'au 6 mai 2011, pour adopter des statuts conformes aux dispositions de l'ordonnance et mettre à jour la liste des propriétaires. Les associations ont, par conséquent, disposé de sept ans pour assimiler les dispositions de l'ordonnance et de cinq ans pour réaliser la mise en conformité de leurs statuts. Ces délais apparaissent suffisants pour permettre aux associations d'intégrer les changements issus de la réforme. À défaut de mise en conformité dans le délai requis, les statuts seront fixés d'office par le préfet, conformément au second alinéa de l'article 60-I de l'ordonnance, après une mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois. Les directions départementales des territoires (DDT), services déconcentrés interministériels, ne sont pas des organismes de tutelle des AFR. Il est seulement prévu par les textes qu'un délégué du directeur départemental soit membre du bureau de l'association, avec voix délibérative. C'est le préfet qui exerce un pouvoir de tutelle sur les AFR, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Les chambres d'agriculture et les DDT peuvent par contre apporter conseil et assistance : c'est ainsi qu'en association avec les préfectures et les sous-préfectures, elles ont notamment travaillé à l'élaboration de statuts-types, adaptables aux situations locales, afin de faciliter la mise en oeuvre des nouvelles réglementations. La loi de 2005 a transféré la compétence d'instruction des procédures d'aménagement foncier aux conseils généraux, à compter du 1er janvier 2006. Depuis cette date, le service des affaires foncières du conseil général assure, entre autres, le suivi des AFR : ce service est compétent pour donner tout renseignement relatif au fonctionnement des associations.