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Réglementations fiscales et sociales des compagnies aériennes

13 ème législature

Question écrite n° 17467 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 507

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la non-application des dispositions fiscales et sociales françaises par la compagnie irlandaise Ryanair.

En effet, la loi prévoit qu'un transporteur aérien dont les personnels navigants sont basés en France doit s'acquitter, pour ses salariés, des mêmes charges sociales que toute autre entreprise employeuse. Or Ryanair est la seule compagnie présente dans l'hexagone à déroger à cette règle et à refuser de verser toute cotisation aux différents organismes sociaux concernés, notamment caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et caisse de retraite du personnel navigant. Il en résulte une distorsion profonde de la concurrence vis à vis des autres compagnies.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour contraindre la compagnie Ryanair à s'acquitter des mêmes obligations fiscales et sociales que tous ses homologues sur le territoire français.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1264

Les pouvoirs publics accordent une attention particulière aux conditions dans lesquelles les transporteurs aériens étrangers exercent leur activité économique sur le territoire français, afin de s'assurer que ces opérateurs ne soient pas une source de concurrence déloyale dans le secteur du transport aérien et respectent les règles fiscales et sociales qui leur sont applicables, notamment lorsqu'ils implantent un établissement en France. C'est dans ce contexte que le transporteur irlandais Ryanair a fait l'objet d'un contrôle au mois d'avril 2010 sur l'aéroport de Marseille-Provence de la part des services habilités en matière de lutte contre le travail illégal, en lien étroit avec le procureur de la République. Le résultat de ce contrôle a conduit le procureur de la République à ouvrir une information judiciaire dans le cadre de laquelle la société Ryanair, en qualité de personne morale, a été mise en examen, notamment pour le délit de travail dissimulé. Cette infraction caractérise le défaut de déclaration du personnel de ce transporteur en France et le défaut de paiement des cotisations et des contributions sociales afférentes à ces emplois. La caisse de retraite du personnel navigant s'est constituée partie civile dans le cadre de cette procédure, afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle subit du fait du non-paiement par Ryanair des cotisations qu'elle s'estime en droit de recevoir. Le secrétaire d'État chargé des transports suit avec la plus grande attention l'évolution du traitement de cette affaire par l'autorité judiciaire, ainsi que celles de même fondement concernant d'autres transporteurs aériens étrangers. Le pouvoir exécutif ne dispose en revanche d'aucun moyen visant à contraindre des transporteurs étrangers à s'acquitter de leurs obligations sociales, autres que la constitution de dossiers pour le pouvoir judiciaire.