Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 03/03/2011
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement du biogaz et de la méthanisation en France. Une des conclusions du Grenelle de l'environnement est qu'il convient d'encourager la méthanisation par des soutiens et un cadre réglementaire adapté. Aujourd'hui, les initiateurs des projets retenus, basés sur l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel, attendent la publication des décrets d'application et une fixation des tarifs. Le nouveau tarif d'achat de l'électricité et celui du biométhane sont attendus et espérés comme bénéfiques pour le développement ou le démarrage de ces installations. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans le cadre du développement de la méthanisation et dans quels délais.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 28/04/2011
Le « plan d'action national en faveur des énergies renouvelables », remis à la Commission européenne au mois d'août 2010, retient un objectif de parc installé pour les installations de production d'électricité à partir de biogaz de 625 MW à l'horizon 2020. La méthanisation permet, entres autres, le traitement des boues de station d'épuration et des déchets ménagers en produisant du biogaz qui peut être utilisé de différentes manières. Au même titre que les autres énergies renouvelables, la production d'énergie par méthanisation bénéficie de dispositifs de soutien qui lui sont adaptés. Suite aux conclusions du groupe de travail sur l'injection du biométhane (biogaz épuré) dans les réseaux gaziers prévu par le plan de développement des énergies renouvelables, la loi portant engagement national pour l'environnement « dite Grenelle 2 » instaure un dispositif de soutien à l'injection en prévoyant une obligation d'achat pour les fournisseurs de gaz (avec un acheteur de dernier recours) et un système de compensation pour le surcoût engendré. Par ailleurs, une rubrique dédiée à la méthanisation dans la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été créée et permettra de réduire notablement les délais d'instruction des dossiers, notamment grâce au nouveau régime d'enregistrement pour les installations de moyenne puissance. À court terme, la filière biogaz disposera ensuite d'un système incitatif permettant une valorisation optimale du biogaz en fonction du contexte local, c'est-à-dire soit une injection dans le réseau gazier, soit une utilisation en tant que carburant, soit une production de chaleur et d'électricité. Comme indiqué par le Président de la République à l'occasion du Salon de l'agriculture, l'arrêté tarifaire pour la mise en place de nouveaux tarifs d'achat revalorisés pour l'électricité produite à partir de la méthanisation sera publié d'ici à la fin du mois d'avril et la mise en place du cadre réglementaire relatif à l'injection du biométhane dans les réseaux gaziers sera achevée avant la fin juillet.
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