Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés financières rencontrées par les parents dans le cadre de l'exercice du droit de visite en cas de divorce

13e législature

Question écrite n° 17472 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 506

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières rencontrées par certains parents dans le cadre de l'exercice du droit de visite en cas de séparation.
Aujourd'hui un mariage sur trois se termine par un divorce. Les enfants sont les premières victimes de cette situation.
Le droit s'est progressivement adapté aux évolutions de notre société comme en témoignent les multiples dispositions prises ces dernières années telle que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Par ailleurs, le droit actuel pose le principe suivant : tout parent doit pouvoir entretenir des relations avec son enfant, notamment par le biais du droit de visite.
Cependant, aucune disposition particulière ne le règlemente, la loi s'en remettant à l'appréciation du juge aux affaires familiales.
Or aujourd'hui l'exercice effectif de ce droit de visite est remis en question lorsque le parent qui dispose du droit de garde s'éloigne du domicile de l'autre parent. Le coût des frais de transport repose en effet entièrement sur celui qui n'a pas la garde. Ces cas se multiplient en raison de l'accentuation de la mobilité due notamment aux exigences professionnelles.
Dans cette optique, il apparaît donc utile de réfléchir à la prise en charge des frais inhérents au déplacement de l'un ou l'autre des parents.
Cette question relevant du domaine réglementaire, elle souhaiterait connaître son sentiment et ses intentions en la matière.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque