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Trêve hivernale de l'énergie

13e législature

Question écrite n° 17474 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 506

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique.
Elle lui rappelle que 3,4 millions de foyers ne peuvent pas se chauffer correctement en France, dont 300 000 sont en situation très critique. Ce phénomène a tendance à s'amplifier, notamment du fait des augmentations successives des prix du gaz et du fioul. Les conséquences sociales sont souvent dramatiques : problèmes de santé, notamment des maladies respiratoires, surmortalité hivernale, isolement social. Selon l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, traduction d'une loi votée en 1991, toute mesure d'expulsion locative est suspendue entre le 30 octobre et le 15 mars.
Elle lui demande donc que soit également envisagée l'instauration d'une trêve hivernale de l'énergie, inscrite dans le code de la construction et de l'habitation, qui garantisse aux personnes fragilisées un droit d'accès à l'énergie durant cette même période.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2140

Pour lutter contre la précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre d'instruments à destination des ménages modestes afin, d'une part, d'aider au paiement des factures et éviter les coupures et, d'autre part, d'améliorer la qualité énergétique des logements en particulier des propriétaires occupants modestes. 1) La tarification sociale et la prévention des coupures d'électricité et de gaz. Des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivi en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité) pour les foyers les plus démunis éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire. Au 1er janvier 2011, l'abattement du TPN, qui concerne 650 000 foyers, a été porté de 40 à 60 % sur l'abonnement et sur les 1 200 premiers kWh/annuels. De même, en matière de gaz, le Gouvernement a annoncé en 2011 une hausse de 20 % du TSS, concernant 300 000 ménages. Il a instauré également avec GDF Suez une prime à la casse pouvant aller jusqu'à 250 € pour le remplacement des chaudières anciennes. La prévention des coupures d'énergie est également prévue à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour disposer dans son logement de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». Cette aide est accordée par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) depuis 2005. Par ailleurs, l'article L. 115-3 précité prend en compte le principe d'une trêve hivernale : du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles définies plus haut et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL. À côté de ces mesures, le Gouvernement, conscient de l'importance des enjeux posés par la précarité énergétique des Français les plus modestes, a mis en place en 2010-2011 un ensemble de mesures préventives destinées à améliorer cette situation. 2) L'amélioration de la qualité énergétique. Le Gouvernement a pris en février 2010, un engagement national contre la précarité énergétique dans le cadre du pacte de solidarité écologique qui s'est fixé pour objectif de réhabiliter 300 000 logements de propriétaires occupants modestes en huit ans (2010-2017). Ce programme intitulé « Habiter mieux » doit conduire à une réduction globale des consommations d'au moins 30 %. Cet engagement repose sur la création d'un « fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés » de 1,25 milliard d'euros géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il est prévu que ce plan se décline au niveau local dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique. Par ailleurs, la dimension « précarité énergétique » est intégrée dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). En outre, l'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), débutée en 2010, pour fournir aux 300 000 ménages les plus défavorisés des « kits d'économie d'énergie » est prolongée en 2011. L'Ademe a également ratifié, en janvier 2011, un accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour former 30 000 travailleurs sociaux aux économies d'énergie. Il s'agit de former les travailleurs sociaux à sensibiliser les ménages aux « éco-gestes » et à les accompagner dans leurs démarches de recherche de financements (tarifs sociaux, prêts à taux zéro...). Enfin, un observatoire de la précarité énergétique a été installé le 1er mars 2011, afin de mieux mesurer les phénomènes de précarité énergétique et d'assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires, ainsi que le suivi des actions, des initiatives locales ou nationales, pour en mesurer les impacts et en partager les expériences. Présidé par Jérôme Vignon, président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES), l'observatoire de la précarité énergétique réunit l'ensemble des acteurs de la solidarité, de l'énergie et du logement, et constitue un maillon essentiel de cette politique publique.