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Exonérations fiscales destinées aux arbitres et juges sportifs

13e législature

Question écrite n° 17477 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 498

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la préconisation de la Cour des comptes de supprimer les exonérations fiscales destinées aux arbitres et juges sportifs.
Si cette préconisation venait à s'appliquer, il s'agirait là d'une mesure fortement dommageable pour le monde du sport et les arbitres sportifs, au moment où l'arbitrage se trouve en convalescence puisque, il y a quelques années encore, le nombre d'arbitres ne cessait de diminuer.
En effet, le manque de soutien de l'État et les difficultés liées à l'augmentation des incivilités à l'encontre du corps arbitral sont dénoncés par les arbitres qui font de plus en plus entendre leur découragement alors qu'ils interviennent, pour la très grande majorité d'entre eux, dans le cadre du bénévolat.
Par ailleurs, ces derniers sont incontournables dans les compétions sportives. Ainsi, plus leur nombre diminue, moins la pérennité d'une pratique sportive est garantie. Il s'agit aussi, d'une certaine manière, de véritables éducateurs auprès des jeunes en faisant respecter les règles.
Aussi, il lui demande de ne pas s'orienter vers la suppression des exonérations afin de ne pas pénaliser le corps arbitral, composé essentiellement de bénévoles qui donnent, in fine, de leur temps à la bonne santé du sport.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque