Allez au contenu, Allez à la navigation

Application des nouvelles dispositions du code de la route relatives aux droits des piétons

13e législature

Question écrite n° 17486 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 582

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application des nouvelles dispositions du code de la route relatives aux droits des piétons.
Depuis le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, « tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée », sous peine de se voir infliger une amende de 135 euros et un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
En l'absence de passage protégé à moins de cinquante mètres de lui, le piéton peut donc désormais traverser une chaussée où bon lui semble, en tenant compte « de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules ». S'il s'engage ou manifeste son intention de rejoindre le trottoir d'en face, l'automobiliste doit lui céder le passage.
Si l'objectif de protection des piétons doit naturellement être l'une des priorités de la politique de sécurité routière, ces nouvelles dispositions ne doivent pas aboutir à créer un sentiment excessif de sécurité chez les piétons qui restent malheureusement particulièrement vulnérables et doivent continuer à observer la plus grande prudence lors de leurs déplacements.
Elle lui demande, d'une part, des précisions quant à la mise en place concrète de cette disposition, et notamment la charge de la preuve de la manifestation de l'intention du piéton ou les sanctions encourues par les automobilistes qui ne respecteraient pas ces dispositions et, d'autre part, qu'il lui indique les mesures pédagogiques qui vont accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles règles.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.