Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 10/03/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise), mis en place en 2009, et conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise.
En effet, pour cette année, le budget alloué est limité à 23 millions d'euros, soit 20 000 nouvelles entrées qui ne correspondront pas, compte tenu du taux de transformation des projets, aux 20 000 prêts prévus dans le protocole « Agir pour l'emploi ».
Le nouveau calibrage de cette mesure ne paraît pas en adéquation avec le nombre très important de demandeurs d'emploi pour qui la création d'entreprise peut apporter, sous réserve d'un accompagnement, une réponse appropriée en terme d'insertion professionnelle.
Elle regrette cette position vis-à-vis du seul dispositif d'accompagnement à la création/reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi.
Aussi, pour permettre la création d'entreprises pérennes et vitales pour nos territoires, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte doter le dispositif Nacre de moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la convention « Agir pour l'emploi ».
- page 586
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 26/05/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées sur le déploiement en 2011 du nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE votée en loi de finances pour l'exercice 2011 est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés.
- page 1402
Page mise à jour le