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Aménagement de la CMU-C pour les personnes âgées

13e législature

Question écrite n° 17496 de Mme Anne-Marie Payet (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 584

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité d'instaurer la gratuité de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les personnes âgées les plus démunies.
Les effets de « seuil » du dispositif pénalisent une partie de la population. Actuellement, le minimum vieillesse, qui s'élève à 709 euros, suffit à lui seul à dépasser (d'à peine 3 euros pour une personne seule) le plafond de ressource de la CMU-C fixé à 706 euros.
Dans son dernier rapport sur la précarité publié en mars 2010, l'observatoire régional de la santé de la Réunion révèle qu'au 31 décembre 2005 un tiers des Réunionnais de 60 ans et plus est bénéficiaire de l'allocation supplémentaire vieillesse, soit huit fois plus qu'en métropole
Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier l'article L.861-2 du code de la sécurité sociale afin élargir les bénéficiaires de la CMU-C « aux personnes âgées et ou handicapées titulaires de l'allocation adulte handicapé résidant dans les départements d'outre-mer ».
Malgré la mise en place par le conseil général, en 2007, du « chèque santé » visant à financer les frais de mutuelle des personnes âgées de 60 ans et plus ne bénéficiant pas de la CMU-C, force est de constater que les personnes âgées, avec un budget type moyen de 627,32 euros par mois (pouvoir d'achat calculé par l'Oriapa en 2008), ont un accès aux soins de plus en plus difficile.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2228

Le droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est ouvert aux personnes résidant en France de manière régulière et stable et dont les revenus sont les plus faibles. Les personnes âgées aux ressources les plus modestes disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires de la CMU complémentaire. En effet, elles peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de relever leurs ressources à un montant minimal. Au surplus, ce montant fait actuellement l'objet d'une revalorisation de 25 % sur une période de cinq ans. Ainsi, le montant mensuel de l'ASPA pour une personne seule sera passé de 621,27 € en 2007 à 777,17 € par mois en 2012. Cet effort considérable des pouvoirs publics en faveur des personnes âgées les plus défavorisées s'est accompagné d'un effort durable d'amélioration de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS). Ce dispositif permet à ses titulaires de bénéficier d'une réduction sur le coût de leur contrat individuel d'assurance complémentaire de santé prenant en charge en moyenne la moitié du coût du contrat. Le montant de cette réduction dépend de la tranche d'âge de son bénéficiaire. Les personnes âgées de soixante ans et plus sont celles qui bénéficient du montant de réduction le plus élevé. Fixé pour elles à 250 € annuels à la création du dispositif en 2005, ce montant a été revalorisé à plusieurs reprises pour atteindre 500 € depuis 2009. Parallèlement, le plafond de ressources de l'ACS a été lui aussi relevé à plusieurs reprises, et dernièrement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui le porte au niveau du plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 26 % en 2011 (soit 799,17 € en moyenne mensuelle au 1er janvier 2011) et de 30 % en 2012, alors que, à la création du dispositif, il avait été fixé à 15 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire. Ces derniers relèvements permettent en particulier aux personnes isolées titulaires de l'ASPA de continuer à être éligibles à l'ACS malgré le relèvement de leur allocation, bien supérieur à l'évolution des prix. Enfin, le plafond de ressources de la CMU complémentaire est majoré dans les départements d'outre-mer depuis 2003 afin de tenir compte de la différence de coût de la vie entre la France métropolitaine et l'outre-mer. Cette majoration, fixée initialement à 10,8 % au-dessus du plafond métropolitain a été revalorisée à 11,3 % au-dessus de ce plafond depuis 2007. Cette majoration s'applique également au plafond de ressources de l'ACS. Ces efforts doivent permettre aux personnes âgées de disposer d'une couverture santé complémentaire, même lorsque leurs ressources sont modestes. Le Gouvernement est attaché à la possibilité pour l'ensemble de la population de disposer d'une telle couverture. Si, malgré l'ensemble des efforts consentis, il était constaté que des segments de population, et notamment les personnes âgées, rencontraient encore des difficultés pour disposer d'une assurance complémentaire de santé, il pourrait être envisagé un effort supplémentaire dès lors qu'il serait compatible avec l'effort de maîtrise des finances publiques et sociales.