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Demande d'aide juridictionnelle par des citoyens étrangers

13 ème législature

Question écrite n° 17501 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 583

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la difficulté croissante que rencontrent les citoyens étrangers pour obtenir l'aide juridictionnelle.
Il semblerait en effet que, depuis plusieurs années, les bureaux d'aide juridictionnelle soient de plus en plus exigeants en cas de procédure pour l'obtention d'un titre de séjour. Les demandeurs doivent ainsi être en mesure de justifier de leurs revenus ou, le cas échéant, de prouver leur absence de revenus. Or les bureaux n'acceptent plus les déclarations sur l'honneur rédigées par les demandeurs, et de nombreuses requêtes sont ainsi rejetées.
On perçoit ici une certaine incohérence dans ce système : lorsque le demandeur n'a pas de titre de séjour, il ne peut donc prétendre à aucun versement de la caisse d'allocations familiales ou à une aide sociale du conseil général par exemple. Il ne vit ou survit que grâce à l'aide ponctuelle de proches ou de bienfaiteurs. Il ne lui est pas possible d'attester son absence de revenus, et cela justement parce qu'il n'a pas de titre de séjour !
Ainsi, on prive ces citoyens, souvent très précaires, d'un accès réel à la justice, ce qui n'est pas acceptable. On nie le droit, essentiel, de recours au juge.
Aussi, il lui demande si, afin de remédier à des situations ubuesques, il serait envisageable d'assouplir les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle pour les citoyens étrangers.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2570

Le dispositif actuel de l'aide juridictionnelle, défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret 91-1266 du 19 décembre 1991, pose plusieurs conditions d'attribution de l'aide. Les demandeurs à l'aide juridictionnelle, qu'ils soient français ou étrangers, doivent produire à l'appui de leur demande un certain nombre de documents énumérés à l'article 34 du décret précité, attestant de leurs ressources et de leur situation familiale. Les personnes de nationalité étrangère doivent, en outre, justifier de leur résidence habituelle et régulière en France. Toutefois, la condition de résidence régulière, depuis l'adoption de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, a été supprimée dans plusieurs contentieux, notamment en ce qui concerne les procédures introduites pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour. En ce qui concerne les conditions de ressources, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent, à défaut de justificatifs, en application de l'article 42 du décret précité, recueillir tous renseignements ou demander aux requérants de fournir tous éléments de nature à justifier de leurs moyens de subsistance et satisfaire aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. En application de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il peut à titre exceptionnel être dérogé à la condition de ressources lorsque la situation de la personne apparaît digne d'intérêt au regard du litige ou des charges prévisibles du procès. Il appartient aux bureaux d'apprécier souverainement si ce texte peut trouver application aux demandes dont ils sont saisis. Ces dispositions permettent ainsi aux bureaux d'aide juridictionnelle d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes étrangères en situation irrégulière qui introduisent des recours pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour, même si elles ne peuvent justifier de documents officiels sur leurs ressources.