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Personnes handicapées et calcul du supplément de loyer de solidarité

13e législature

Question écrite n° 17506 de M. Roger Madec (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 584

M. Roger Madec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la discrimination des personnes handicapées quant à la catégorisation des ménages dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. En effet, l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif précise qu'une personne titulaire de la carte d'invalidité est considérée comme une personne à charge dans le ménage, et permet un rehaussement dans la catégorisation du ménage, et en conséquence des avantages. Seulement, l'arrêté ne précise pas la qualification d'un ménage composé de deux personnes possédant la carte d'invalidité. Ainsi, à cause du silence de l'arrêté, ce type de ménage sera considéré comme deux personnes ne comportant aucune personne à charge, c'est-à-dire à la catégorie 2. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cet arrêté afin de permettre à un ménage composé de plusieurs personnes titulaires d'une carte d'invalidité de bénéficier d'un traitement adéquat à leur situation de handicap.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque