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Avenir de la gestion publique des forêts

13e législature

Question écrite n° 17507 de M. Pierre Jarlier (Cantal - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 571

M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des communes forestières, suscitées par une note interne du ministère de l'économie, qui présente le modèle économique de l'Office national des forêts (ONF) comme défaillant et propose la privatisation de la gestion forestière et des activités rentables ou équilibrées de l'ONF.

La mise en œuvre de ces propositions risquerait de porter un coup fatal à une gestion durable et qualitative de la forêt publique, autant en termes économiques qu'écologiques.
Cette note du ministère remet en cause le mode actuel de gestion équilibrée du patrimoine forestier des communes, et les orientations qu'elle propose conduiraient inéluctablement à une marchandisation des services sociaux et environnementaux inhérents à la forêt, avec la suppression de l'un des derniers services publics rendus en milieu rural, auquel les élus sont très attachés.

La gestion publique des forêts communales est en effet considérée par les collectivités comme le meilleur garant de la préservation de notre forêt, filière stratégique qui génère plus de 400 000 emplois et participe du patrimoine écologique français.

Aussi, face à ces inquiétudes, il souhaite connaître les orientations définies par le Gouvernement s'agissant de l'évolution de la gestion publique des forêts françaises.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 936

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Hervé Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel, de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.