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Réforme de la loi sur l'architecture de 1977

13e législature

Question écrite n° 17517 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 584

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement que dans une pétition récente adressée à son collègue ministre de la culture, des architectes demandent à ce dernier de « mettre en œuvre une réforme de la loi sur l'architecture de 1977 supprimant le seuil des 170 m² que les architectes et urbanistes attendent depuis de longues années ». Sans méconnaitre le rôle de ces derniers, chacun sait que le recours systématique à l'architecte ne se justifie pas dans bien des cas et qu'il induit des honoraires complémentaires de nature à alourdir inévitablement les budgets des maîtres d'ouvrages privés. Aussi, afin de rassurer les professionnels du secteur du bâtiment et les particuliers qui envisagent d'acquérir des habitations de moins de 170 m² lui demande-t-il de bien vouloir confirmer que la position du Gouvernement n'a pas varié depuis l'an dernier ( réponse ministérielle AN n° 78177 du 20 juillet 2010 ) quant au maintien du seuil des 170 m2.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 203

Le Gouvernement confirme sa position et n'entend pas remettre en cause le seuil de 170 m² de construction au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Cela a été affirmé de manière constante et répétée, comme l'atteste la réponse évoquée, ainsi que les réponses aux questions n° 11714, n° 12205, n° 12206, n° 12228, n° 12284, n° 12432, n° 12439, n° 12607, n° 12670, n°12782, n° 17453, n° 17697, n° 18466 publiées au Journal officiel, questions du Sénat.