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Obligation pour les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel

13e législature

Question écrite n° 17523 de Mme Mireille Schurch (Allier - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 585

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'obligation pour les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Cet ordre a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Il a, dès sa mise en place, suscité le rejet d'une grande partie de la profession : près de 80 % des infirmiers n'ont pas voté aux élections d'avril 2008. Fin décembre dernier, à peine 15 % d'entre eux étaient inscrits à l'ordre.
Les nombreux griefs sont connus : le montant de la cotisation est trop élevé et de nombreuses missions de l'ordre sont déjà exercées. Le Haut conseil des professions paramédicales doit assurer l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité de santé est chargée de promouvoir les bonnes pratiques auprès des professionnels, les services déconcentrés du ministère peuvent effectuer l'inscription gratuite sur les fichiers ADELI, les syndicats assurent la défense des intérêts des personnels.
Le groupe CRC-SPG a déjà présenté en juin dernier, à l'occasion des débats sur la loi relative à la rénovation du dialogue social, un amendement demandant que soit laissé aux infirmiers salariés le libre choix de leur adhésion à l'ordre. C'est également le sens de la proposition de loi du député Yves Bur.
En attendant l'examen de cette proposition, il ne faut pas que les infirmiers soient inquiétés dans leur exercice quotidien, ni que leurs employeurs soient menacés de « complicité d'exercice illégal de la profession ». Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre sur cette question.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2060

Les récentes décisions de l'ordre national des infirmiers (ONI) de baisser à 30 € le montant de la cotisation due par les salariés (et 75 € pour les libéraux) représentent un premier pas. Néanmoins, ces montants ne correspondent pas à l'engagement pris en 2006. Le caractère tardif de cette mesure est particulièrement regrettable, puisque ce qui importait dès le début c'est que l'ordre infirmier se fasse accepter du plus grand nombre. Aujourd'hui, les difficultés sont très sérieuses et l'ONI a commencé à en prendre la mesure. Le conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique et organisationnel, et ses propositions sont actuellement étudiées par les services du ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui souhaite tout particulièrement que soit explorée la voie d'un allègement conséquent des tâches administratives de l'ONI, en particulier pour les infirmiers salariés, qui représentent une part très majoritaire des infirmiers. Ces infirmiers salariés bénéficient en effet d'une vérification de leurs titres par leur employeur, ils exercent sous l'autorité et la responsabilité de celui-ci, et sont soumis aux règles disciplinaires de ce même employeur. Il convient donc de tenir davantage compte du rôle de l'employeur dans l'articulation qu'il pourrait avoir avec l'ONI au bénéfice de ses salariés, et ainsi alléger très sensiblement les charges administratives qui incombent à l'institution ordinale. Des attributions inchangées pour les libéraux, une cotisation modique et facultative pour les salariés, un ordre infirmier qui, pour ces derniers, se recentrerait sur son rôle de représentation de la profession au plan national et international, voici un système qui serait à la fois juste et adapté. Le caractère obligatoire de l'affiliation pourrait alors être maintenu. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le conseil national conduise une restructuration dans ce sens, afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité sur ce sujet.