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Contrôle de l'installation d'assainissement non collectif de certaines maisons individuelles

13e législature

Question écrite n° 17531 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 578

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif de certaines maisons individuelles.
En effet, des incertitudes demeurent quant aux modalités du contrôle, lors de leur vente, des installations d'assainissement non collectif des maisons individuelles raccordées à un système privé « semi-collectif » de traitement des eaux usées, comme il en existe dans certains lotissements non desservis par le réseau public de collecte des eaux usées mais équipés d'un ouvrage spécifique d'épuration pour le traitement de l'ensemble des effluents du lotissement.
Il s'agit de déterminer quels éléments du système de collecte et traitement des eaux usées de la maison individuelle doivent être contrôlés et qui doit payer les différents éléments du contrôle, ainsi que les éventuels travaux de remise en état, car plusieurs interprétations de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation sont possibles.
Une vision restrictive du contrôle de l'installation conduirait à le réduire à la seule partie de cette dernière qui appartient au propriétaire vendeur, c'est-à-dire le branchement de la maison individuelle sur le réseau privé du lotissement. Mais ceci ne garantirait pas à l'acquéreur de la maison individuelle que l'installation est en bon état, puisque des dysfonctionnements peuvent exister au niveau du réseau de collecte ou de l'ouvrage d'épuration du lotissement.
Une interprétation plus large du même article permettrait au contraire d'étendre le contrôle assuré par le service public d'assainissement non collectif aux équipements privés du lotissement. Mais ces équipements privés n'appartiennent pas au propriétaire vendeur de la maison individuelle et il semble donc légitime de faire supporter le coût de leur contrôle et des travaux le cas échéant nécessaires à l'association syndicale ou au gestionnaire du lotissement. Mais ce n'est indiqué explicitement dans aucun texte en vigueur.
Pour assurer la sécurité juridique des contrôles de l'assainissement non collectif effectués par les agents des collectivités au moment de la vente, il faudrait donc préciser si les installations privées communes du lotissement sont aussi concernées et si le coût correspondant peut être mis à la charge de l'association syndicale ou du gestionnaire du lotissement, et si le délai de réalisation de ces travaux est le délai d'un an après la signature de l'acte de vente prévu par le même article, ou au contraire le délai de quatre ans mentionné par l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éclaircissements à ce sujet.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.