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Compte bancaire séparé et gestion des fonds de la copropriété

13 ème législature

Question écrite n° 17532 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 583

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en place d'un compte bancaire séparé pour la gestion des fonds de la copropriété.

En effet, il a régulièrement été constaté des abus de la part de certains syndics.

Or, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voire plus.

Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il est légitime de se demander pourquoi, à ce jour, aucune disposition n'a été prise pour que cessent les abus des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense.

Il lui demande de lui indiquer également pourquoi le projet de loi en préparation depuis près d'un an n'a toujours pas été soumis au Parlement.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011 - page 1327

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.