Allez au contenu, Allez à la navigation

Installation de lignes téléphoniques dans les salles communales

13 ème législature

Question écrite n° 17535 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 582

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, par le passé, les commissions départementales de sécurité demandaient souvent aux communes d'installer une ligne téléphonique dans les salles communales, afin de permettre d'alerter éventuellement les services de sécurité. Or, en raison de la généralisation du téléphone mobile, une telle exigence n'a plus d'intérêt réel. Il lui demande donc si, en toute sérénité et sans risques d'engager sa responsabilité, le maire d'une petite commune rurale peut résilier l'abonnement téléphonique qui avait été souscrit par la commune pour la salle des fêtes.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1540

Les salles des fêtes relèvent de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) classés en type L. S'agissant des salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP (1re à 4e catégorie), l'article L. 17 de l'arrêté du 5 février 2007 modifié exclut le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal. Cette possibilité n'est offerte que dans les ERP classés en 5e catégorie, assujettis à l'arrêté du 22 juin 1990 modifié. Elle n'y est par ailleurs autorisée que sous réserve du respect des prescriptions de l'article PE 27 (§ 3), c'est-à-dire une occupation épisodique ou très momentanée. Le maintien, à l'échelle nationale, des liaisons téléphoniques filaires se justifie toujours à l'heure actuelle car leur fiabilité demeure supérieure à celle des appareils portables. Toutefois, la prise en compte de la téléphonie mobile est une piste d'évolution du règlement de sécurité sur laquelle mes services travaillent.