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Inquiétudes des communes forestières

13e législature

Question écrite n° 17544 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 572

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des communes forestières.
Alors que la fédération approuve la plupart des propositions formulées par le rapport d'Hervé Gaymard rendu en septembre 2010, elle constate dans le même temps et à contrario que deux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont en charge la rédaction d'une note qui définirait la politique de gestion du domaine forestier public pour les années à venir. Les communes forestières s'inquiètent des premières indications portées à cette note qui voudrait, alors que l'Office national des forêts (ONF) subit de plein fouet les mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de réduction d'effectif, que l'ONF devienne à terme un garant du respect des règles du régime forestier mais que la gestion en soit confiée à des organismes privés sous forme de concession. Si ces orientations devaient être confirmées par M. le ministre, la fédération des communes forestières, qui dénombre quelque 1 1000 communes détentrices d'un patrimoine forestier, craint l'augmentation considérable de frais de garderie payés par ces dernières, la privatisation des activités génératrices de bénéfices en même temps que la conservation des activités « déficitaires » dans le domaine public, l'interdiction d'accès du public dans les forêts des communes. Alors que les premières discussions sur le futur contrat État-ONF débutent pour la période 2012-2017, la Fédération nationale des communes forestières souhaiterait que l'échange avec les services de l'État s'opère sur des bases différentes de la note ainsi rédigée au ministère de l'économie.
Elle souhaite avoir des précisions sur les travaux entamés par le ministère de l'économie et le point de vue du ministre de l'agriculture sur cette question.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 936

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Hervé Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel, de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.