Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des centres IVG

13e législature

Question écrite n° 17546 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 588

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des centres d'interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans son département de l'Essonne, la situation est de plus en plus tendue. Le centre hospitalier sud francilien (CHSF) ainsi que le centre d'IVG de l'hôpital de Longjumeau sont actuellement complètement saturés et ne peuvent plus assurer un service convenable aux femmes de la région sud francilienne.

Pourtant, le 15 juin 2010, Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé de l'époque, affirmait que les femmes bénéficiaient de manière générale d'un « bon accès à l'IVG » et qu'en Ile-de-France « il n'y a pas […] de difficulté particulière susceptible de mettre en cause l'accès à IVG ».

La hausse salutaire du forfait IVG de 50 % n'a pas suffi à combler de fortes inégalités régionales et des difficultés toujours plus grandes d'accès aux consultations. Les politiques de rigueur budgétaire engagées par son gouvernement ont conduit à d'importantes restructurations hospitalières dont les centres IVG sont les premières victimes car souvent déficitaires. Certes il y a des exceptions, mais elles demeurent trop rares et se justifient par de situations critiques. Ainsi, la réouverture prochaine du centre d'interruption volontaire de grossesse de l'hôpital de Tenon dans le XXe arrondissement de Paris, après des mois de mobilisation, est un véritable soulagement pour les femmes de l'Est parisien.

À ceci s'ajoutent les réticences de nombreux médecins à réaliser des avortements tardifs considérés comme peu gratifiants et peu valorisants. De plus en plus de centres IVG se trouvent dans une situation de saturation ne permettant pas la mise en œuvre du droit à l'IVG dans de bonnes conditions.

Dès octobre 2009, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointait dans son rapport la baisse constante du nombre d'établissements pratiquant l'IVG. En cause notamment la fermeture des petits services. Deux régions se trouvent dans des situations particulièrement problématiques à l'heure actuelle : la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et l'Ile-de-France. Dans cette dernière, l'on constate un allongement des délais d'accès pour un avortement pouvant aller jusqu'à trois semaines. Il est inadmissible que chaque année entre trois et quatre mille femmes soient contraintes d'aller se faire avorter à l'étranger faute d'accès aux centres d'IVG français.
Il convient par ailleurs de signaler le déficit de prévention en direction de la jeunesse, prévention qui passe par une réelle application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception qui a rendu obligatoire l'éducation à la sexualité en milieu scolaire.

Trente-six ans après la loi Veil, les récentes manifestations anti-IVG nous montrent la nécessité de rester vigilants et de poursuivre le combat pour l'application de ce droit fondamental.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend garantir l'accès des femmes à l'IVG de manière égale sur l'ensemble du territoire.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque