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Organisation de la primaire du parti socialiste en vue de l'élection présidentielle

13 ème législature

Question écrite n° 17554 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 582

M. Christian Cambon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation de la primaire du parti socialiste en vue de l'élection présidentielle.
Le parti socialiste a prévu d'organiser les 9 et 16 octobre prochains une primaire pour désigner le candidat à l'élection présidentielle. Contrairement aux consultations internes de 1994 et 2006, la prochaine primaire sera ouverte à tous les citoyens qui adhèrent aux valeurs de gauche. Ce scrutin inédit pose la question de l'organisation matérielle dans chaque département.
En effet, la numérisation des listes électorales ainsi que la mise à disposition des lieux habituels des élections ont un impact sur les mairies, notamment en terme financier.
Aussi, il lui demande de préciser les obligations et les limites auxquelles les maires sont astreints pour l'organisation de ce scrutin.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1932

Dans le cadre des primaires des partis politiques, les communes peuvent être sollicitées à plusieurs titres. En application des dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, les communes sont tout d'abord soumises à l'obligation de communiquer la totalité, ou un extrait, de la liste électorale à tout électeur, tout candidat ou tout parti ou groupement politique qui en ferait la demande, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses` mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Comme l'a rappelé la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dans un avis du 2 février 2006, l'accès aux listes électorales s'exerce au choix du demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Une mairie n'est ainsi pas tenue de numériser sa liste électorale si elle ne dispose que d'une version papier. Par ailleurs, la délivrance d'une copie de la liste électorale est facturée au demandeur, conformément à l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. La communication des listes électorales pour l'organisation des élections primaires ne devrait donc engendrer aucune dépense pour les communes. S'agissant de la mise à disposition de locaux pour permettre le déroulement du scrutin, les mairies peuvent mettre à disposition d'un parti politique des locaux selon les modalités habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu'il s'agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal. L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».