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Prêt à taux zéro+ et compensation par l'État de la perte de recettes de TLE par les communes

13e législature

Question écrite n° 17558 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 574

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction du produit fiscal de la taxe locale d'équipement (TLE), à la suite de l'instauration du prêt à taux zéro, renforcée par la création du prêt à taux zéro + à partir du 1er janvier 2011. En effet pour les communes concernées, et parmi elles les communes rurales de moins de 2 000 habitants, une partie de la TLE n'est plus perçue désormais, ce qui réduit d'autant leur capacité à mettre en place les infrastructures destinées à desservir les nouvelles constructions. Certaines communes ayant prévu d'accueillir des programmes de construction conséquents s'inquiètent de devoir supporter une charge budgétaire dont elles ne mesurent pas aujourd'hui toute l'étendue. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de créer une compensation spécifique de l'État pour cette « dépense fiscale » que génère le prêt à taux zéro. Dans l'affirmative, sous quelle forme celle-ci pourrait-elle être allouée aux communes et à partir de quelle date ? Il le remercie vivement de sa réponse.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1718

Une refonte complète de la fiscalité de l'urbanisme a été opérée par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. La réforme prendra effet le 1er mars 2012. Cette loi prévoit le remplacement de la taxe locale d'équipement et des taxes d'urbanisme assimilées par une taxe d'aménagement comportant plusieurs tranches (communale ou intercommunale selon le cas, départementale et régionale). Dans ce nouveau système, le bénéfice d'un prêt à taux 0 % renforcé n'entraînera pas une minoration de taxation des constructions à usage de résidence principale sauf si la commune a pris une délibération spécifique à cet effet. Dans cette hypothèse, la commune pourra exonérer de taxe d'aménagement jusqu'à 50 % des surfaces excédant les cent premiers mètres carrés de la construction. Ainsi, dans le cas d'octroi de prêts à taux 0 % renforcés, les collectivités territoriales conserveront la pleine maîtrise de leurs recettes fiscales.