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Réglementation en matière de sécurité pour les ERP

13e législature

Question écrite n° 17560 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 575

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Actuellement, l'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise que, pour les établissements relevant de la 5ème catégorie d'ERP, « un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public ». D'après l'arrêté du 16 juillet 2007, cette réglementation s'applique aux « bâtiments ou locaux à usage d'hébergement (...) qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. » et « en aggravation, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif (…) est fixé à 7 mineurs ».

De ce fait, un établissement ayant une capacité d'accueil supérieure à 15 personnes se voit contraint d'assurer la présence obligatoire d'un membre du personnel ou d'un responsable, dès qu'il est occupé par au moins une personne. Or, cette situation peut générer des coûts importants pour les établissements n'ayant pas un flux continu de visiteurs et étant soumis à un budget stricte.

C'est le cas de la commune de Saint-Fort-Sur-Le-Né, en Charente, qui dispose d'un gîte de séjour, labellisé pour 26 personnes afin d'accueillir et héberger des jeunes fréquentant un pôle nature. Ce gîte satisfait à toutes les règles de sécurité s'appliquant aux ERP de la 5ème catégorie. Cependant, en dehors des périodes scolaires, la fréquentation du site risque d'être moins importante, rendant ingérable les coûts générés par l'obligation de présence d'un membre du personnel ou d'un responsable.

Elle souhaiterait donc savoir si la réglementation en vigueur pouvait être assouplie en donnant la possibilité aux établissements d'accueil, comme celui de Saint-Fort-Sur-Le-Né, de définir un calendrier leur permettant de choisir le régime auquel ils sont soumis. Ainsi, il pourrait être envisagé qu'en période scolaire, un établissement relevant de la 5ème catégorie d'ERP soit soumis aux règles de sécurité définies par l'arrêté du 11 décembre 2009 et, en dehors des périodes scolaires, décide de ne pas être qualifié d'ERP en s'engageant à ne jamais louer à un groupe de plus de 15 personnes ou avec plus de 6 mineurs.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1651

En matière de sécurité, les meublés de tourisme exploités en régie directe par les collectivités locales répondent aux mêmes exigences que les autres hébergements touristiques. Depuis 2007, tous les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement, qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes, sont soumis à des exigences de sécurité renforcées, dont l'obligation de disposer d'un membre du personnel ou d'au moins un responsable présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. Cette obligation peut en effet s'avérer relativement contraignante pour ces petites structures qui participent à l'offre touristique sur des territoires où l'hébergement marchand n'est pas toujours suffisamment présent. Néanmoins, ces règles font l'objet d'une application adaptée aux contraintes locales par les services incendie départementaux. Ainsi, la présence d'un permanent sur le site peut être compensée, sous certaines conditions, par un transfert d'alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire ou de la personne chargée de l'entretien du gîte. Avant d'envisager la création d'une éventuelle catégorie d'établissements recevant du public (ERP) modulable, répondant à la situation particulière de ces hébergements, il convient d'explorer toutes les possibilités offertes par l'actuelle réglementation. Si toutefois aucune solution ne peut être trouvée, il conviendra de saisir le ministère de l'intérieur compétent sur ces sujets, démarche que le secrétariat d'État chargé du tourisme accompagnera par son expertise technique.