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Redécoupage des circonscriptions législatives

13 ème législature

Question écrite n° 17565 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 583

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le récent redécoupage des circonscriptions législatives divise le canton de Metz-3 entre deux circonscriptions législatives, la première et la troisième de la Moselle. Cette opération est tellement artificielle que dans son rapport initial (Journal officiel du 27 juin 2009), le Gouvernement avait utilisé des chiffres de population inexacts pour chacune des deux parties de ce canton. Afin de rectifier cette erreur, il a fallu qu'une question écrite signalée soit posée (réponse à la question écrite n° 54248, Journal officiel Assemblée nationale du 20 octobre 2009). De nouveaux chiffres de population sont en vigueur depuis janvier 2011 (référence INSEE à l'année 2008). Toutefois, l'INSEE a continué à ne pas publier la population de chacune des deux parties du canton de Metz-3. Compte tenu de la préparation du nouveau découpage pour l'élection des conseillers territoriaux, il lui demande en conséquence de lui préciser quelle est, et sur la base du recensement 2008 en vigueur au 1er janvier 2011, la population de chacune des deux parties susvisées du canton de Metz-3.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1487

Tel que défini par l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, le canton de Metz-3 est partagé entre la 1re et la 3e circonscription législative du département de la Moselle, suivant le tracé de la ligne de chemin de fer Nancy-Thionville. L'INSEE publie chaque année une mise à jour des données démographiques pour chaque division administrative du territoire - région, département, canton, commune. Selon le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de la métropole au 1er janvier 2008, le canton de Metz-3 comptait 40 854 habitants. Les circonscriptions législatives ne constituent pas quant à elles une division administrative mais électorale. L'INSEE n'est donc pas tenu de publier chaque année leur population. Si la population de la majorité des circonscriptions législatives s'obtient en agrégeant les populations des divisions administratives les composant, celle des cantons fractionnés entre plusieurs circonscriptions législatives s'avère beaucoup plus délicate à obtenir et demande un travail ad hoc très fin d'évaluation de la part des services de l'INSEE. L'INSEE a ainsi été saisi par le ministère de l'intérieur de la demande de l'honorable parlementaire. Les résultats lui seront transmis dès qu'ils seront disponibles.