Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en œuvre du programme français en faveur de l'insertion des populations roms

13e législature

Question écrite n° 17569 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 583

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des familles roms, originaires de Bulgarie ou de Roumanie, résidant en France. En raison de dispositions adoptées par les autorités françaises à l'égard des citoyens bulgares ou roumains, ces familles ne peuvent que très difficilement accéder à l'emploi et sont ainsi condamnées à la mendicité : tout employeur souhaitant recruter un salarié rom est en effet astreint à s'acquitter d'une « taxe », contrariant ainsi le projet d'embauche. En outre, malgré le volontarisme des élus locaux et des militants associatifs, l'intégration de ces familles se heurte au problème du logement : si des communes mettent à disposition des terrains pour y installer des villages d'insertion, elles ne disposent pas des moyens permettant d'assurer leur aménagement et leur fonctionnement. Enfin, les enfants roms demeurent, bien trop souvent, exclus du système scolaire, notamment en raison d'obstacles administratifs (problème de domiciliation) et de conditions de vie indécentes (logement insalubre, manque d'hygiène). Alors que la France, comme tous les pays membres de l'Union européenne, doit mettre en œuvre un programme en faveur de l'insertion des roms, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en urgence afin que ces familles puissent accéder à l'emploi, disposer de logements décents et scolariser leurs enfants.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.