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Intervention obligatoire des architectes

13e législature

Question écrite n° 17574 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 579

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'existence d'une demande récurrente des architectes en vue de l'abaissement du seuil d'intervention des architectes à l'occasion des projets de constructions neuves, de réhabilitations ou de transformations de bâtis.
L'abaissement de ce seuil, fixé actuellement à 170 m2 de surface hors œuvre nette, porterait gravement atteinte au travail des artisans qui assurent actuellement le suivi de ces chantiers ; ce serait aussi une décision qui conduirait au renchérissement du coût des petites constructions, pouvant conduire à l'abandon de nombreux projets.
C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend bien maintenir, dans la réglementation de l'urbanisme, le seuil de 170 m2 de construction hors œuvre nette pour l'intervention d'un architecte.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque