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Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole

13e législature

Question écrite n° 17576 de M. Daniel Dubois (Somme - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 572

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui ont lieu entre la caisse centrale de Mutualité sociale agricole et l'État.
Au cours de la précédente COG, la MSA a restructuré son réseau et a atteint ses objectifs en diminuant ses effectifs et en maîtrisant ses dépenses de fonctionnement. Elle est tout à fait prête à s'associer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques sollicité par le Gouvernement en proposant de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux et en réduisant ses dépenses de fonctionnement de 10 % pour la période 2011/2013.
Cependant, cet organisme s'inquiète aujourd'hui des demandes formulées par certains représentants de l'État, dans le cadre des négociations de la COG, qui conduiraient au non-remplacement de trois départs à la retraite sur quatre, ce qui nuirait à la qualité des services offerts aux professionnels du monde agricole.
La MSA souhaite donc que les négociations de la future COG débouchent sur un accord équilibré permettant de concilier maîtrise des dépenses publics et maintien d'une protection sociale agricole proche du terrain et des spécificités professionnelles.
Considérant que la MSA doit disposer de moyens de fonctionnement compatibles à sa mission de service public et à son investissement sur les territoires, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes de cet organisme.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 938

La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte financier difficile. La question des moyens alloués, notamment en terme d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. À cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté ce projet de COG lors de sa réunion du 10 février 2011.