Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 17/03/2011
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de quelques milliers de fonctionnaires en France, et quelques dizaines dans le Cher, qui se trouvent bloqués dans leur promotion dans le corps de catégorie B des rédacteurs de la fonction publique territoriale, à l'issue d'un concours ou d'un examen professionnel. Ce serait dû aux quotas qui empêchent leur nomination et engorgent année après année le système.
L'accès au grade de rédacteur territorial s'effectue soit par voie de concours externe, concours interne ou par le troisième concours, soit par une voie de promotion interne. Or en 2006, afin de favoriser l'accès à ce cadre d'emplois, un décret a permis pendant cinq ans jusqu'en novembre 2011 : un abaissement des quotas afin de faciliter l'accès à la promotion interne, à raison d'une nomination pour deux recrutements par concours et recrutement externe ; une promotion interne sur la base d'un examen professionnel organisé par les centres de gestion, dans le cadre également d'un quota identique.
Cette mesure généreuse et transitoire aurait un effet inverse au but recherché et a montré ses limites. Ainsi, en conséquence de ce décret, des agents se sont orientés vers l'examen professionnel au détriment du concours dont le nombre de reçus a diminué ipso facto. Ceci a abouti à une diminution des possibilités de nomination du fait de la règle des quotas et des lauréats, ne pouvant bénéficier d'une promotion, sont dans une impasse, même si, actuellement et jusqu'au 30 novembre 2011, les lauréats de l'examen professionnel continuent à être maintenus sur les listes d'admission. Or, après cette date, dans l'état actuel de la législation, il ne sera plus possible de procéder à une nomination par la voie de l'examen professionnel, même dans le cas où l'agent territorial aurait été reçu par le passé à cet examen.
Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement à cet égard à partir du 1er décembre prochain et savoir s'il est possible d'envisager la prorogation des textes qui permettent de maintenir les lauréats des examens professionnels sur les listes d'admission, leur non-reconduction les en privant. Ou bien à défaut, il souhaiteait savoir quelles mesures nouvelles pourraient être prises pour permettre aux lauréats actuellement recensés une nomination au grade de rédacteur territorial.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/02/2012
La promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a fait l'objet, depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B. À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s'ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ; assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutement applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux). Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en uvre pour l'inscription du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d'emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l'examen du Conseil d'État. Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d'abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité. Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l'article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d'appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l'effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel annuel organisé jusqu'au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l'actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l'être à compter de l'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.
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