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Dispositif Nacre

13 ème législature

Question écrite n° 17602 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 638

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la baisse de crédits alloués au dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création/reprise d'activité) pour l'année 2011. Ce dispositif, issu de la convention “agir pour l'emploi 2008-2012” entre l'État et la Caisse des dépôts mettait notamment l'accent sur l'accompagnement des créateurs d'entreprises non seulement au moment de l'élaboration du projet, mais aussi après création (durée de trois ans), afin d'amoindrir la mortalité des jeunes entreprises et d'augmenter ainsi le nombre d'emplois créés.

Les crédits alloués pour l'année 2011 sont en baisse. Sur les 40 millions d'euros annuels prévu dans la convention “agir pour l'emploi” consacré à l'accompagnement des créateurs, seuls 23 millions devraient être alloués au titre de l'année 2011. Ils ne sont pas à la hauteur des besoins pour conjuguer l'aide à la création de nouvelles entreprises et l'accompagnement des  jeunes entreprises, vis-à-vis desquelles les engagements pris ne pourront être tenus (ce qui revient à les fragiliser).

Elle s'interroge sur cette rupture et déplore que le volet qualitatif (l'accompagnement individualisé) du dispositif soit de ce fait mis en danger. La création d'entreprise ne peut représenter une sortie du chômage pour des personnes éloignées de l'emploi qu'à condition d'être accompagnée.

Elle lui demande comment il compte respecter les engagements pris au nom de l'État dans le cadre de la convention “agir pour l'emploi 2008-2012” et en particulier en destination des publics fragiles.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1402

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées sur le déploiement en 2011 du nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE votée en loi de finances pour l'exercice 2011 est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés.