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Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux

13e législature

Question écrite n° 17603 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 633

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure pénale attachée aux manquements aux arrêtés municipaux qui se constatent par procès-verbal en la forme traditionnelle.

Ce procès-verbal est transmis à l'officier du ministère public qui à son tour donne instruction aux services de police ou de gendarmerie pour audition du contrevenant. D'une part, une telle procédure emporte des moyens administratifs et humains disproportionnés pour de simples contraventions de première classe pour lesquelles l'amende n'excède pas 38 euros. D'autre part, elle débouche sur une inefficacité récurrente puisque s'agissant d'une contravention, la puissance publique ne peut user d'aucun moyen coercitif à l'encontre des contrevenants qui ne répondraient pas à la convocation pour audition. Cette impunité interprétée comme du laxisme institutionnalisé exaspère nos concitoyens.

Il lui demande s'il entend y remédier en modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale pour inclure dans la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, celles relatives aux manquements aux arrêtés municipaux.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque