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Normes de protection des travailleurs produisant des produits importés dans l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 17611 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 626

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur la technique dite du « sablage des jeans » qui suppose que les ouvriers du textile qui la mettent en œuvre se retrouvent en contact avec de la silice cristalline alvéolaire, facteur de silicose. Sur les 10 000 ouvriers concernés dans la seule Turquie, 5 000 ouvriers auraient contracté une affection pulmonaire et 47 auraient déjà trouvé la mort.
Il lui demande s'il peut confirmer ces chiffres parus dans la presse. Il lui demande également si la France compte promouvoir au sein de l'Union européenne l'établissement de barrières à l'entrée sur le marché européen de produits ayant été fabriqués dans des conditions sociales mettant en danger le bien-être des ouvriers.
Enfin, il lui demande si, dans le cadre de la récente visite du chef de l'État en Turquie, ou plus généralement dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et la Turquie, la question des normes sociales protégeant les travailleurs est évoquée. Le cas échéant, est-il à même de lui dire quelle est la position française, la position européenne et la réponse turque sur ce sujet ?



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2109

À ce jour, d'après les informations recueillies par les services du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, le ministère turc du travail et de la sécurité sociale, se fondant sur le nombre de personnes ayant effectivement suivi un traitement dans les hôpitaux, estimerait à 1 100 personnes le nombre de malades de la silicose. De son côté, le « Comité de solidarité des ouvriers (CSO) travaillant dans le sablage des jeans » estimerait à 1 388 personnes le nombre de malades affectés de silicose, dont 49 seraient déjà décédés. Selon le CSO entre 3 000 et 5 000 personnes auraient contracté une affection pulmonaire. Par ailleurs, il semblerait que certains de ces malades travaillaient dans des ateliers où ils n'étaient pas déclarés. Depuis deux ans, la Turquie a renforcé sa législation sur le sujet : l'interdiction de l'utilisation de la poudre ou des cristaux de silice dans le sablage des jeans (circulaire du ministère de la santé publiée le 27 mars 2009 qui fait suite à un rapport du conseil scientifique du ministère) ; le renforcement des contrôles dans ce secteur, effectués par les ministères de la santé et du travail et de la sécurité sociale ; la possibilité de toucher un salaire correspondant à une retraite, ainsi que de disposer d'une carte spéciale d'accès aux soins médicaux publics et aux médicaments, accordée aux ouvriers touchés par la maladie de silicose (perte de la force de travail comprise entre 15 % à 34 %), ou à la famille en cas de décès (loi n° 6111, adoptée le 13 février 2011, par la Grande Assemblée nationale de Turquie). À ce jour, les normes sociales ne sont pas intégrées en tant que telles dans les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) : les règles du commerce international n'autorisent donc pas l'Union européenne à restreindre l'accès à son marché à des biens ayant été produits sans respecter les normes sociales. Mais une évolution est perceptible. Le directeur général de l'OMC a déjà évoqué, à plusieurs reprises, l'articulation entre les normes de l'OMC et celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) afin idéalement d'intégrer dans le corpus des règles de l'OMC une référence aux normes sociales fondamentales. Il cite comme piste de travail la déclaration de 2008 de l'OIT par laquelle ses membres reconnaissent entre eux que le non-respect des normes sociales ne saurait constituer un avantage comparatif. La France plaide pour une coopération accrue entre l'OMC et l'OIT et a fait de la cohérence entre les organisations internationales l'un des thèmes majeurs de sa présidence du G20. La présidence française du G20 a mis l'accent sur la nécessité d'un agenda social ambitieux pour le G20, autour des points suivants : assurer le respect et la mise en oeuvre des normes fondamentales du travail (interdiction du travail des enfants et du travail forcé, ainsi que des discriminations dans le travail, reconnaissance du droit de former des syndicats et du droit à la négociation collective), définir un socle de protection sociale universel en vue de son application dans tous les pays, promouvoir une croissance riche en emplois (discours du Président de la République le 24 janvier 2011) ; renforcer la cohérence entre les organisations internationales, notamment avec l'OIT. Les organisations internationales concernées par ce travail de mise en cohérence des normes sont : l'OMC, les IFIs (institutions de Bretton Woods et les quatre banques régionales de développement), l'Organisation de coopération et de développement économiques, le programme des Nations Unies pour le développement et l'OIT. Une conférence les réunira prochainement à Paris, avec les ministres du travail du G20 et les partenaires sociaux (français et internationaux). La Turquie, membre à part entière du G20, est bien partie prenante de ce processus de convergence.