Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 17/03/2011
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés.
L'article 18 de la loi n° 65-227 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un « compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». Les syndics ressortant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, syndics professionnels, peuvent cependant s'exonérer de cette obligation sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Arguant que la gestion d'un compte séparé les contraindrait à augmenter leurs honoraires, les syndics ne manquent pas d'inscrire ce point à l'ordre du jour des assemblées générales.
Cette dérogation présente pourtant d'inquiétants inconvénients. Elle génère notamment des charges plus élevées liées au fait que les syndics cherchent à augmenter le niveau de trésorerie disponible, nuit au rétablissement d'un climat de confiance dans les copropriétés, encourage enfin une opacité financière qui favorise le développement de pratiques pouvant être préjudiciables aux copropriétaires. En effet, en cas de faillite d'un syndic, il devient quasiment impossible aux syndicats de copropriété qui ne disposent pas d'un compte séparé de recouvrer leur argent auprès de l'organisme qui garantit le syndic, en raison notamment de l'obligation faite par la loi, pour le créancier, d'établir en cas de faillite le caractère certain des sommes qu'on lui doit.
Un projet de loi en préparation en juin 2010 prévoyait de rendre obligatoire, sans dérogation possible, l'ouverture d'un compte séparé par copropriété. Il répondait au souhait de toutes les organisations de copropriétaires et de consommateurs qui réclament depuis des années l'instauration du compte bancaire séparé obligatoire. Malheureusement, la réécriture de ce projet de loi a consacré la disparition de cette disposition suite notamment aux fortes pressions des chambres professionnelles de l'immobilier.
Le compte séparé étant la règle dans la majorité des pays européens, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin d'instaurer le principe du compte bancaire séparé obligatoire par copropriété.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 12/05/2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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