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Avenir du dispositif Nacre

13 ème législature

Question écrite n° 17620 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 638

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pérennité du dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), outil conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise.

Il était inclus dans la convention "Agir pour l'emploi 2008-2012" signée par le ministre de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et dont l'objectif était de soutenir chaque année deux à trois fois plus de projets de création d'entreprise que pour la période 2004-2007, en améliorant notamment la qualité des projets d'accompagnement après création.

Ainsi, au 1er janvier 2009, Nacre s'est substitué aux aides de l'État à la création-reprise d'entreprise - Eden (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles) et chèque conseil - en prévoyant un accompagnement individuel avant et après la création d'entreprise durant trois ans (soit un budget annuel de 40 millions d'euros par l'État) et un prêt à taux zéro (soit 100 millions d'euros annuels abondés par la Caisse des dépôts).

Il semblerait toutefois que, dans le cadre du renouvellement des conventionnements des opérateurs pour l'année 2011, le budget leur étant alloué n'est plus en adéquation avec le nombre très important de demandeurs d'emploi pour qui la création d'entreprise peut apporter, sous réserve d'un accompagnement, une réponse appropriée en termes d'insertion professionnelle.

Certains réseaux nationaux d'aide à la création s'inquiètent déjà de cette restriction financière qui risque même de peser sur les engagements déjà pris auprès des créateurs et qui ne pourront pas être respectés.

En conséquence, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que le dispositif Nacre, seul dispositif d'accompagnement à la création/reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi, puisse bénéficier d'un niveau suffisant de dotation afin d'accompagner et de financer la création d'entreprises.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1402

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées sur le déploiement en 2011 du nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE votée en loi de finances pour l'exercice 2011 est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés.