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Sanctions financières aux entreprises

13 ème législature

Question écrite n° 17626 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 639

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que, selon la loi portant réforme des retraites, une sanction financière pouvant être portée à 1 % de la masse salariale s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constituant un plan d'action défini dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.
L'employeur devra porter à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen adapté, la synthèse du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle comprenant des indicateurs et objectifs de progression définis par décret.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quels délais seront pris les décrets d'application de la loi.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque