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Délais d'aménagement des locaux des administrations pour les personnes handicapées

13 ème législature

Question écrite n° 17629 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 633

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui faire connaître les délais selon lesquels seront aménagés les locaux des administrations pour l'accueil des personnes handicapées, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque