Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 17/03/2011
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui faire connaître les délais selon lesquels seront aménagés les locaux des administrations pour l'accueil des personnes handicapées, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- page 633
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
Page mise à jour le